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Amendement n° 7 | Doc. 13434 | 08 avril 2014
Le droit d'accès à internet
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.11 par le paragraphe suivant:
« les Etats membres devraient obliger leurs administrations à permettre le libre accès à leurs informations et services, dans le respect des lois nationales, par le biais d’internet. »