Amendement n° 2 | Doc. 13435 | 08 avril 2014

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée condamne fermement la violation persistante par la Fédération de Russie des mesures provisoires de la Cour en rapport avec les opérations militaires en Géorgie (voir l’affaire Géorgie c. Russie II). »

Note explicative

Le 12 août 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d’appliquer l’Article 39 et a appelé les deux Parties au conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie à respecter les engagements qu’elles ont pris en vertu de la Convention. L’application de l’Article 39 a depuis été prolongée à maintes reprises. La Fédération de Russie continue de ne pas appliquer les mesures provisoires.