Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans l'amendement n° 4, remplacer « pouvant prendre » par « prenant ».