Sous-Amendement à l'Amendement n° 18 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

A la fin de l’amendement n° 18, ajouter les mots suivants :

« ou leur association nationale ».