Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 13434 | 08 avril 2014

Le droit d'accès à internet

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement n° 5, remplacer les mots « dans le respect des » par les mots suivants :

« en vertu des ».