Sous-Amendement à l'Amendement n° 6 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement n° 6, remplacer les mots « d’identifier » par les mots suivants: « d’établir »

et remplacer les mots « les auteurs de ces violations, et de déterminer leur responsabilité en la matière » par les mots suivants:

« un plan d’action visant à prévenir ces violations ».