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Amendement n° 3 | Doc. 13435 | 08 avril 2014
Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots « (Italie, Fédération de Russie, République slovaque, Turquie et Ukraine) ».
Note explicative
Il n'y a pas de critère précis pour la sélection de ces états en particulier. Il n'y a pas non plus d'avantage à mettre en exergue ces états dans la résolution.