Amendement n° 9 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphes 3, 5, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, remplacer les mots « dérives sectaires » par les mots suivants :

« violations de la loi par des sectes ».

Note explicative

Le mot « dérives » n’est pas défini et s’il l’était, il pourrait uniquement signifier « violations de la loi », pour être en conformité avec toutes les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et d’autres instruments pertinents protégeant les droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains.