Amendement n° 4 | Doc. 13435 | 09 avril 2014

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer le mots "et Ukraine".

Note explicative

De nouvelles informations ont été reçues de la délégation ukrainienne, selon lesquelles ce pays ne figure pas sur la liste des « principaux délinquants » pour défaut de mise en œuvre des mesures provisoires car la question d’une violation de l’article 34 dans l’affaire en question est toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme.