Amendement n° 24 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandaiton, aux paragraphes 1, 1.2 et 1.3, remplacer le mots « dérives » par les mots suivants :

« violations de la loi par des groupes ».

Note explicative

Le terme «dérives» n'est pas défini et s'il l'était, il ne pourrait s'agir que de «violations de la loi», afin d'être en conformité avec toutes les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments pertinents protégeant l'égalité des droits inaliénables de tous les êtres humains.