Sous-Amendement à l'Amendement n° 47 | Doc. 13441 | 10 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans l'amendement 47, au lieu de remplacer les mots « les mouvements religieux et spirituels à caractère sectaire », après ces mots, insérer les mots suivants:

« garantissant la protection des mineurs ».