Proposition de résolution | Doc. 13523 | 04 juin 2014

Promouvoir les meilleures pratiques dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Signataires : M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Ana BIRCHALL, Roumanie, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, NI ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; Baroness Judith WILCOX, Royaume-Uni, GDE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 120, dite Convention d'Istanbul) a enfin atteint le nombre nécessaire de ratifications pour son entrée en vigueur, qui aura lieu le 1er août 2014. Jusqu'ici, 11 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée et 23 de plus l'ont signée.

Les membres de l'Assemblée parlementaire et les députés nationaux ont joué un rôle important tout au long du processus qui a conduit à ce résultat, comprenant la création de la Convention, sa négociation, son ouverture à la signature et sa ratification. Le Réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence » a été particulièrement actif au niveau de la sensibilisation à la violence à l’égard des femmes et avec l’organisation d’événements parlementaires visant à faciliter la signature et la ratification.

L'Assemblée et les parlementaires nationaux continueront à être impliqués également après l'entrée en vigueur de la Convention: il s'agit du premier instrument international prévoyant un rôle des parlements dans le suivi de sa mise en œuvre par les Etats parties. A cet égard, la capacité de suivi des parlementaires nationaux ainsi que leur expertise en tant que législateurs serait fortement renforcée s’ils pouvaient disposer d’ informations approfondies sur les meilleurs modèles de législation et de pratiques concernant la violence à l’égard des femmes appliqués dans les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, dans des domaines tels que la prévention, la protection des victimes, la poursuite des agresseurs et les politiques intégrées. A cette fin, sur la base d'un rapport détaillé qui collecterait et analyserait ces modèles exemplaires, l'Assemblée devrait formuler des recommandations adressées aux parlements nationaux.