Proposition de résolution | Doc. 13533 | 11 juin 2014

L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants

Signataires : M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Carlos COSTA NEVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Kent HÄRSTEDT, Suède, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales établit que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». Par ailleurs, aux termes de l’article 17.1.a. de la Charte sociale européenne (révisée), les Parties doivent « assurer aux enfants et aux adolescents (…) l'éducation et la formation dont ils ont besoin » pour garantir l'exercice effectif de leur droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales.

Malgré ces textes, dans nos Etats européens certains enfants parmi les plus démunis, et notamment les enfants sans papiers (souvent des enfants abandonnés par leur famille et vivant dans la rue, mais aussi des enfants Rom ou des enfants de réfugiés), sont de fait privés du droit d’accès à l’école. Cela leur ôte toute chance de prendre leur place dans la société, que ce soit dans le pays où ils sont nés, dans le pays d’accueil ou ailleurs, et d’y vivre dignement.

L’Assemblée parlementaire devrait étudier les mesures concrètes que les Etats membres du Conseil de l’Europe et le Conseil lui-même pourraient prendre pour éliminer tous les obstacles à l’accès à l’éducation, et garantir que l’école publique soit un lieu d’accueil pour tous les enfants.