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Amendement n° 8 | Doc. 13531 | 23 juin 2014
L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.3.
Note explicative
Les Etats ont l’obligation de garantir que les personnes interceptées aient accès à des procédures individualisées et qu’il n’y ait pas de refoulement, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle des migrations. Cette recommandation encourage les pays de l’UE à conclure des dispositifs de retour avec des pays comme l’Egypte et la Libye où des pratiques de violation des droits de l’homme contre les migrants et les réfugiés sont attestées.