Amendement n° 2 | Doc. 13511 | 24 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.4, après les mots « d’une durée aussi brève que possible,» insérer les mots suivants :

«, mais en rapport avec la gravité de l’infraction et ses conséquences pour la victime et avec le degré de culpabilité du jeune délinquant, ».