Amendement n° 3 | Doc. 13511 | 24 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.1 par le paragraphe suivant:

« en veillant à ce que l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit adaptée à l’âge du jeune délinquant. Les jeunes placés en détention doivent, notamment, être constamment séparés des délinquants plus âgés et, même dans les centres de détention spéciaux pour mineurs, les jeunes détenus doivent être protégés efficacement contre toute forme de violence commise par des codétenus plus âgés; ».