Amendement n° 4 | Doc. 13513 | 25 juin 2014

Les défis qui se posent à la Banque de développement du Conseil de l’Europe

Signataires : Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants :

« Enfin, l’Assemblée invite tous ses membres à défendre une modification des règles de la CEB qui lui permettrait de mettre en œuvre des politiques d'aide financière et de fournir un financement direct aux agences et organismes publics sans passer par l’intermédiaire de banques privées. »