Amendement n° 5 | Doc. 13513 | 25 juin 2014

Les défis qui se posent à la Banque de développement du Conseil de l’Europe

Signataires : Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.6, ajouter les mots suivants :

« , et propose aux États membres de modifier la réglementation de la CEB pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques d’aide financière et de fournir un financement direct aux organismes et services publics sans passer par l’intermédiation de banques privées; ».