Proposition de résolution | Doc. 13558 | 30 juin 2014

La nécessité de prévenir et de combattre le séparatisme

Signataires : Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, ADLE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’évolution récente des événements en Ukraine - l’annexion de la Crimée par la Russie - soulève inévitablement le problème du séparatisme dans toutes ses manifestations. Le séparatisme est un attentat à la souveraineté et à l’intégrité territoriale d’un pays, reconnu dans ses frontières en tant qu’Etat membre de l’ONU. Le droit des peuples à l’autodétermination ne peut pas être confondu avec les provocations générées par certaines communautés ethniques minoritaires qui portent atteinte à l’intégrité territoriale du pays, invoquant de manière spéculative la violation de leurs droits.

Le séparatisme est devenu un phénomène répandu, surtout sur les territoires de l’ex-URSS. Des conflits gelés, ayant à l’origine des tendances séparatistes et des guerres, ont fait apparaître des territoires séparatistes non reconnus par la communauté internationale: la Transnistrie en République de Moldova, l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie en Géorgie, le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, et tout récemment, la Crimée en Ukraine. Après le conflit armé en Ukraine, la sécurité et l’intégrité territoriale de certains pays ex-soviétiques est en danger.

Dans ces conditions, il s’avère que certaines législations nationales montrent des lacunes pour ce qui est de la nécessité de prévenir et de combattre le séparatisme. Il faut y remédier et l’Assemblée parlementaire devrait recommander que les lois pénales nationales soient amendées de manière à interdire les organisations et les partis politiques promouvant le séparatisme et à pénaliser les personnes qui incitent publiquement aux actions séparatistes qui porteraient atteinte à l’intégrité territoriale du pays.