Proposition de résolution | Doc. 13568 | 02 juillet 2014

S’attaquer à l’évasion fiscale par les entreprises sur internet

Signataires : M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; Mme Anna ASCANI, Italie, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Ioannis DRAGASAKIS, Grèce, GUE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; Mme Astrid KRAG, Danemark, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; M. Luis Alberto ORELLANA, Italie, ADLE ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Dimitrios SALTOUROS, Grèce, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Damir ŠEHOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Aleksandar SENIĆ, Serbie, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Tous les pays recherchent l’innovation, la croissance et la création d’emplois, en particulier grâce à l’activité commerciale des multinationales.

Cependant, les grosses entreprises multinationales sur internet cherchent divers moyens de réduire leurs obligations fiscales aux niveaux les plus faibles possibles. La plupart des entreprises impliquées dans la production d’ordinateurs, de logiciels ou de services en ligne ont mis en place des opérations internationales dans des pays ayant des barèmes d’imposition peu élevés. Parallèlement, une grande partie de l’économie réelle s’est tournée vers l’«économie en ligne» (par exemple, les agences de voyage, les agences de publicité, les entreprises de bureautique, les télécommunications, etc.).

Les multinationales évitent les impôts pour l’essentiel en demandant des royalties élevées (droit d’utiliser des marques) à leurs filiales, afin de présenter des coûts élevés, ainsi que par la méthode des prix de transfert. Cela signifie que les filiales achètent des produits de marque de distributeur à leur maison mère à des prix élevés, simplement pour afficher des coûts et des pertes.

Le montant des recettes perdues pour les économies des pays où opèrent ces entreprises est énorme. Par conséquent, une action internationale coordonnée est indispensable.

En vertu du nouvel accord sur le commerce signé entre les Etats-Unis et l’Union européenne, il devrait y avoir une disposition empêchant les grandes entreprises d’établir leur siège dans des «paradis fiscaux». Enfin, conformément à cela, la taxe sur les transactions sur internet devrait s’aligner sur les niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée du pays où se trouve le client.

L’Assemblée parlementaire devrait donc étudier la situation et avancer des suggestions utiles pour résoudre les problèmes en question.