Réponse à Recommandation | Doc. 13604 | 23 septembre 2014

Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1207e réunion des Délégués des Ministres (17 septembre 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2034 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2034 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur «Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration?» et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) pour commentaires.

2. Le Comité des Ministres note qu’il est important que les politiques d’intégration s’appuient sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et permettent notamment aux personnes migrantes de s’épanouir et de participer activement à la vie de leur pays d’accueil. La mise en place de formations linguistiques destinées aux migrants, mais aussi de processus d’évaluation appropriés en fait partie, car, ainsi que le souligne l’Assemblée, la connaissance de la langue ou des langues de la société d’accueil est un élément essentiel d’une intégration réussie. Cela étant, il importe que les formations linguistiques proposées tiennent compte des ressources propres à chaque personne migrante et de ses besoins spécifiques et qu’elles lui permettent d’acquérir notamment les compétences linguistiques liées à son activité professionnelle.

3. S’agissant du «Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)» du Conseil de l’Europe et de son utilisation dans le contexte des tests de langue et d’intégration, le Comité des Ministres se réfère à sa Recommandation CM/Rec(2008)7 sur l’utilisation du CECR et la promotion du plurilinguisme.

4. Par ailleurs, il souligne qu’une série d’outils ont été élaborés et sont disponibles en ligne sur le site du Conseil de l’Europe dédié à l’intégration linguistique des migrants adultes [(1) www.coe.int/lang-migrants/fr], répondant aux préoccupations de l’Assemblée. De plus, il rappelle que par le biais de son Unité des Politiques linguistiques, le Conseil de l’Europe peut proposer une assistance aux Etats membres qui souhaitent adapter leurs politiques, instruments existants et ressources afin de répondre à leurs besoins spécifiques touchant à l’intégration linguistique des migrants adultes.

5. En ce qui concerne le développement des travaux relatifs au CECR, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’un «Guide pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques» issu du projet intergouvernemental «Intégration linguistique des migrants adultes (ILMA)» vient d’être publié, tout comme le recueil de documents «L’intégration linguistique des migrants adultes: d’un pays à l’autre, d’une langue à l’autre» [(2) ISBN 978-92-871-7870-1.], qui visent à aider les autorités et les praticiens à identifier des moyens appropriés pour l’utilisation du CECR dans l’éducation aux langues, dans la conception et l’élaboration des programmes de cours et pour l’évaluation des compétences linguistiques des migrants adultes.

6. S’agissant des options autres que les tests de langue pour évaluer les compétences linguistiques des migrants et des candidats à l’immigration, il y a lieu de mentionner les outils élaborés par l’Unité des Politiques linguistiques, tels que le «Portfolio européen des langues pour les migrants adultes» et les documents s’y rapportant, qui visent à mettre l’accent sur les profils de compétences plutôt que sur les niveaux.

7. Le Comité des Ministres note également que la 3e conférence intergouvernementale sur la «Qualité dans l’intégration linguistique des migrants adultes: des valeurs à la politique et à la pratique», qui s’est tenue à Strasbourg les 3 et 4 juin 2014 et à laquelle l’Assemblée a contribué, a été l’occasion de publier les résultats de l’enquête réalisée en 2013 au sein des Etats membres sur les politiques linguistiques en faveur de l’intégration linguistique des migrants adultes, de mieux faire connaître les ressources existantes, ainsi que les résultats de leur pilotage dans certains Etats membres et de présenter les orientations de l’action future.

8. En conclusion, le Comité des Ministres tient à souligner que les travaux sur l’intégration linguistique des migrants adultes ont donné lieu au développement de synergies avec d’autres secteurs compétents du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec l’OCDE et l’Union européenne.