Amendement n° 11 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« encourage les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour limiter le recours à la détention provisoire en Géorgie, malgré une récente diminution qui mérite d’être saluée »

Note explicative

Le recours à la détention provisoire n’est plus largement répandu en Géorgie. Les cas d’autorisation de la détention provisoire ont très fortement diminué pour passer à 26,7% en 2013, contre 42,4% en 2012. Cela reflète la nouvelle indépendance du pouvoir judiciaire.