Amendement n° 14 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les première et deuxième phrases par les phrases suivantes :

« L’Assemblée salue les efforts déployés par le gouvernement en 2013 pour dépolitiser le processus de nomination du service public de radiodiffusion. L’Assemblée s’inquiète toutefois des récentes difficultés rencontrées par le parlement pour nommer un conseil d’administration indépendant et impartial chargé d’en superviser les activités et exhorte la majorité tout comme l’opposition parlementaire à éviter toute politisation dans la composition et l’activité du conseil d’administration, et au final du radiodiffuseur public lui-même. »

Note explicative

Le gouvernement a introduit et mis en œuvre d’importantes réformes pour dépolitiser le processus de nomination du service public de radiodiffusion et garantir le pluralisme et la transparence en la matière. L’OSCE s’est félicitée des modifications apportées au processus de nomination du conseil d’administration du service public de radiodiffusion géorgien pour plus de pluralisme et de transparence. Les réformes se poursuivent avec la contribution de la société civile.