Amendement n° 2 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.7, après les mots « engagements souscrits lors de l’adhésion du pays », insérer les mots suivants :

« le soutien non déclaré du pays aux insurgés armés dans l’est de l’Ukraine, y compris les informations relatives à une intervention militaire directe dans le conflit, ».