Déclaration écrite No. 582 | Doc. 13623 | 02 octobre 2014

Violations massives des droits des Tatars de Crimée dans la Crimée illégalement occupée par la Fédération de Russie

Signataires : M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, GDE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, GDE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, PPE/DC ; Mme Fatma PEHLIVAN, Belgique, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Andrej ŠIRCELJ, Slovénie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Les soussignés font part de leurs vives préoccupations à propos d’une série de violations inquiétantes des droits des Tatars de Crimée et de leur dirigeant, M. Moustafa Djemilev, par les autorités pro-russes autoproclamées de Crimée, notamment :

- les pressions exercées sur M. Moustafa Djemilev, qui a été interdit d’entrée en Crimée par les autorités autoproclamées de Crimée en raison de son soutien énergique pour l’unité de l’Ukraine et de ses critiques des actions des dirigeants russes ;

- la détention illégale du fils de Moustafa Djemilev, M. Hayser Djemilev, en tant qu’otage des autorités d’occupation de Crimée et de la Russie, en violation de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir exercé des pressions supplémentaires sur le dirigeant des Tatars de Crimée ;

- les fouilles illégales et fréquentes des domiciles et bureaux des Tatars de Crimée, les procédures pénales sans fondement, les obstacles à la libre disposition de leurs biens, les restrictions imposées à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.

Nous appelons les autorités russes à respecter les droits des Tatars de Crimée et exhortons le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à insister pour que la Russie respecte ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.