Proposition de recommandation | Doc. 13675 | 23 janvier 2015

L'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie

Signataires : M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Aydin ABBASOV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Egemen BAĞIŞ, Turquie, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Ali HUSEYNLI, Azerbaïdjan, CE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Fazail İBRAHIMLI, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, CE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, CE ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, CE ; M. Brynjar NÍELSSON, Islande, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Abdülkadir Emin ÖNEN, Turquie, CE ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Faik ÖZTRAK, Turquie, SOC ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; M. Ömer SELVİ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; Baroness Judith WILCOX, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le barème pour l’attribution des sièges de l’Assemblée parlementaire aux Etats membres du Conseil de l'Europe a été établi en 1949 sur la base notamment des chiffres de la population disponibles à l’époque et, s’agissant de la représentation turque, il a été révisé pour la dernière fois en 1978.

Les statistiques démographiques les plus récentes concernant la Turquie montrent que la population a augmenté, passant d’environ 45 millions en 1980 à 76 millions en 2014, selon les projections de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour la population.

Le chiffre précité place la population de la Turquie au troisième rang des Etats membres du Conseil de l'Europe après la Fédération de Russie (143 millions) et l’Allemagne (80 millions) tout en dépassant déjà la France (66 millions), le Royaume-Uni (64 millions) et l’Italie (60 millions); pourtant, chacun de ces Etats détient 18 sièges à l’Assemblée.

Afin de remédier aux conséquences de la sous‑représentation de la Turquie, l’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres de fixer à 18 le nombre de sièges à l’Assemblée auquel la Turquie a droit et procéder à la modification de l’article 26 du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1) qui en découle nécessairement.

L’Assemblée devrait aussi, en conséquence, modifier l’article 28.3 de son Règlement pour inclure la langue turque parmi ses langues de travail.