Proposition de résolution | Doc. 13678 | 24 janvier 2015

Pour des régions bien équilibrées en Europe

Signataires : M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Attila Béla-Ladislau KELEMEN, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La régionalisation (le transfert des pouvoirs) a été – et reste actuellement – une question très sensible dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe. Ceci est par exemple le cas en France, où les 22 régions existantes doivent être réduites à seulement 13 régions, ce qui a entraîné des protestations sévères notamment en Alsace contre la fusion de l'Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne.

Un des principaux objectifs du Conseil de l’Europe est de renforcer le travail de prévention des conflits et leur résolution dans les Etats membres et, en même temps, de créer des régions économiquement et politiquement stables.

En plus des exigences prévues par le Conseil de l'Europe ou par l’Union européenne pour établir ou pour rétablir une région administrative, il faut donc examiner dans quelle mesure les principes fondamentaux de la démocratie sont respectés lors d'une telle procédure par les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Les régions sont également des communautés qui sont reliées entre elles par des traditions et des liens historiques, religieux, culturels, géographiques, sociaux et même économiques. Cependant, parfois les régions ont également été créées d’une façon artificielle, sous la pression politique, et donc sans la force de cohésion mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, les principes du Conseil de l’Europe pourraient être relégués au second plan. En outre, si la délimitation des régions – quelle qu’en soit la raison – ne se fait pas d'une manière équilibrée, elle peut entraîner des désavantages économiques ou socio-économiques pour les habitants d'une région ou des avantages injustes pour une autre.

L'équilibrage du pouvoir entre l'Etat et ses régions de manière à permettre l'unité, tout en garantissant la diversité, n’est pas une tâche facile. C’est pourquoi l'Assemblée parlementaire devrait se pencher sur cette question et faire des propositions concrètes pour une conception ou une refonte raisonnables des régions dans les Etats membres.