Amendement n° 2 | Doc. 13665 | 26 janvier 2015
Le respect des obligations et engagements du Monténégro
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:
« encourage les autorités monténégrines à adopter une loi qui facilite la reconnaissance de la citoyenneté monténégrine conformément à la Résolution 1989 (2014) sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité. »
Note explicative
La procédure compliquée d’octroi de la citoyenneté monténégrine et le manque de volonté politique de gérer cette question sont un problème considérable pour les citoyens monténégrins. Nous estimons qu’il faudrait encore apporter des changements à la loi sur la citoyenneté monténégrine pour faciliter le processus des mariages mixtes, pour les citoyens de l’ex-Yougoslavie et pour les enfants dont un parent a la citoyenneté monténégrine tandis que l’autre a la citoyenneté d’une autre république de l’ex-Yougoslavie.