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Amendement n° 3 | Doc. 13665 | 26 janvier 2015
Le respect des obligations et engagements du Monténégro
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2.3, insérer le paragraphe suivant:
« régler les problèmes en suspens relevés dans les recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, notamment la question de ramener de deux ans à six mois, comme pour les élections locales, l’exigence constitutionnelle de résidence pour qu’un ressortissant puisse obtenir le droit de vote. »
Note explicative
Cette formulation figurait dans la Résolution 1890 (2012) « Le respect des obligations et engagements du Monténégro » (paragraphe 8). Le Monténégro ne l’ayant pas encore mise en œuvre, nous proposons de la réitérer dans cette nouvelle résolution.