Amendement n° 5 | Doc. 13661 | 27 janvier 2015

L'égalité et la crise

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1 par le paragraphe suivant:

« à continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleines et entières de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), ainsi que du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) et du protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142, « Protocole de Turin ») prévoyant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée; »