Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 13665 | 27 janvier 2015

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2015 - Première partie de session

A l’amendement 1, remplacer les mots « à utiliser tout l’argent du Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées conformément à la loi – exclusivement en faveur de ces personnes ; » par les mots suivants :

« à veiller à ce que le Fonds pour la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées soit exclusivement utilisé pour les personnes handicapées, conformément à la loi ».