Amendement n° 18 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, NI ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; Mme Beata BUBLEWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Helena HATKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, NI ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer les deux paragraphes suivants :

« - droits de vote ;

- droit d’être représenté au sein du Bureau de l’Assemblée, du Comité des Présidents et de la Commission permanente ; »