Amendement n° 28 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« Outre les sanctions énoncées aux paragraphes 14.1 à 14.3, l’Assemblée décide de suspendre les droits de vote et de représentation au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente de la délégation russe auprès de l’Assemblée. Elle décide toutefois de réexaminer cette question en vue de rétablir ces deux droits lors de sa partie de session de juin 2015, s’il devait s’avérer que la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.4 de la présente Résolution et a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »