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Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 13664 | 28 janvier 2015

La protection de la liberté des médias en Europe

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans l’amendement 7, après le mot « condamne », insérer les mots suivants :

« les homicides et ».