Sous-Amendement à l'Amendement n° 9 | Doc. 13664 | 28 janvier 2015
La protection de la liberté des médias en Europe
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans l’amendement 9, remplacer la première phrase par les deux phrases suivantes :
« L’Assemblée note avec préoccupation que le producteur de films ukrainien Oleg Sentsov a été transféré de détention de Simferopol à Moscou en mai 2014 et qu’il fait l’objet, depuis cette date, d’enquêtes pénales menées par un tribunal russe de Moscou. Conformément à la Résolution 68/262 du 27 mars 2014 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a déclaré illégale l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, les autorités russes devraient transférer Oleg Sentsov sans plus tarder aux autorités répressives compétentes ukrainiennes. »