Déclaration écrite No. 586 | Doc. 13699 | 29 janvier 2015

Le recours abusif à la détention provisoire en Géorgie

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Comme constaté au point 2 de la Résolution 2015 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, «presque tous les dirigeants de l’ancien parti au pouvoir ont été arrêtés ou font l’objet de poursuites ou d’enquêtes».Parmi eux figure l’un des dirigeants du MNU et ancien maire de Tbilissi, Gigi Ugulava. M. Ugulava, directeur de campagne du MNU pendant les élections locales de juin 2014, a été arrêté quelques jours avant le scrutin et placé en détention provisoire, ce qui a suscité de très nombreuses critiques.

A la demande du gouvernement géorgien, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a publié un rapport sur le suivi de 327 procès intentés à 14 anciens responsables et figures politiques de premier plan faisant l’objet de poursuites en Géorgie à la suite du changement de gouvernement en 2012. L’une des principales conclusions fait état du «recours abusif et toujours largement répandu à la détention provisoire». Cette préoccupation est également soulignée par la résolution susmentionnée de l’Assemblée.

Nous soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, appelons les autorités géorgiennes à étudier les sujets de préoccupation énumérés dans ces documents, et en particulier la détention provisoire de personnalités politiques.