Proposition de résolution | Doc. 13700 | 29 janvier 2015

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Aleksandar JOVIČIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En septembre et décembre 2014, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a effectué deux missions en Ukraine. Le Commissaire a confirmé les informations de défenseurs des droits de l’homme faisant état de violations graves et répétées de ces droits dans les territoires ukrainiens qui ne sont actuellement plus sous le contrôle des autorités ukrainiennes.

L’Assemblée parlementaire a insisté, en de nombreuses occasions, sur la nécessité d’établir les responsabilités des violations des droits de l'homme partout en Europe. Aujourd’hui, nous sommes face à une situation où des parties du territoire ukrainien se retrouvent hors du contrôle effectif des autorités ukrainiennes. A l’Est, la situation de vide juridique crée les conditions favorisant les atteintes les plus graves aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des actes de torture. Les organisations de défense des droits de l’homme ne peuvent pas opérer en toute sécurité sur ces territoires. L’impunité pour les graves violations des droits de l’homme est la règle.

Le mois dernier, le bilan des victimes dans la région orientale de l’Ukraine a été particulièrement lourd. Les combats meurtriers pour le contrôle de l’aéroport de Donetsk, les tirs de mortier sur des autobus à Volnovaha et à Donetsk ainsi que les attaques à la roquette à Marioupol ont ajouté des dizaines de morts aux 5 000 décès qui auraient déjà été enregistrés depuis le début du conflit armé, dont de nombreux civils.

Certaines informations concernant des violations du droit international humanitaire dans la zone de conflit de l’est de l’Ukraine font état de l’utilisation de «boucliers humains» par des membres des forces armées, de l’usage indiscriminé ou disproportionné d’armes lourdes qui provoquent la mort inacceptable de civils et de l’exécution délibérée de soldats cherchant à se rendre.

L’Assemblée devrait examiner attentivement la situation en matière de droits de l’homme dans tous les territoires ukrainiens qui ne sont plus sous le contrôle des autorités. L’Assemblée devrait réfléchir aux voies de recours possibles contre ces violations des droits de l’homme afin de mettre fin à l’impunité et d’établir les responsabilités pour tous les crimes graves, quels qu’en soient leurs auteurs.