Proposition de résolution | Doc. 13709 | 05 février 2015
Garantir le droit de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev à un procès équitable
En juin 2014, Dilgam Asgarov, citoyen russe, et Shahbaz Guliyev, citoyen azerbaïdjanais, ont été pris en otage par les forces arméniennes alors qu’ils étaient en visite dans leur région natale, la province occupée du Kalbajar en Azerbaïdjan. Un autre citoyen azerbaïdjanais, Hasan Hasanov, a été abattu et son corps a ensuite été remis aux autorités azerbaïdjanaises pour son inhumation.
Le 19 décembre 2014, un «tribunal de première instance» de la «République du Haut-Karabakh», le régime séparatiste non reconnu établi dans les territoires occupés par l’Arménie, a «condamné» D. Asgarov et S. Guliyev à la réclusion à perpétuité et à 22 ans de réclusion respectivement.
Le «tribunal» qui a prononcé ces deux condamnations n’est reconnu en droit par aucun Etat, car il a été mis en place par une entité politique séparatiste non reconnue. Il ne respecte pas non plus les principes fondamentaux qui régissent les procédures judiciaires, car il échappe à tout contrôle et n’est tenu par aucune ligne directrice découlant des traités internationaux qui garantissent les droits de l'homme et l'Etat de droit, puisque cette entité politique non reconnue n’est pas signataire de ces textes.
L’Assemblée parlementaire devrait appeler toutes les parties directement impliquées dans la détention illégale de D. Asgarov et S. Guliyev et les poursuites intentées à leur encontre, ainsi que toute organisation nationale ou internationale qui pourrait contribuer à la résolution de ces cas, à agir avec détermination afin de garantir le respect des droits fondamentaux élémentaires de ces deux hommes. Elle les exhorte à leur garantir un procès équitable et impartial dans un délai raisonnable, mené par un tribunal indépendant établi par la loi, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).