Amendement n° 7 | Doc. 13734 | 09 avril 2015
Les opérations de surveillance massive
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraphe 15, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes:
«Rappelant les conclusions présentées dans le rapport sur le contrôle démocratique des forces armées adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en 2008, l’Assemblée souligne que les parlements doivent jouer un rôle important dans le suivi, l’examen et le contrôle des services de sécurité nationaux et des forces armées nationales pour garantir le respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la responsabilité démocratique, ainsi que du droit international. La sous-traitance d’opérations de sécurité ou de renseignement à des sociétés privées doit être exceptionnelle et ne doit pas entraver le contrôle démocratique de ces opérations.»