Amendement n° 19 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante:

"A cet égard, l’Assemblée est profondément préoccupée par les récents changements législatifs intervenus en Fédération de Russie, qui ouvrent de nouvelles possibilités d’assurer une surveillance massive dans les réseaux sociaux et les services sur Internet."

Note explicative

Le 13 avril le Premier ministre russe, M. Dimitri Medvedev, a signé un décret autorisant le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et des communications de masse (le Service fédéral) à contrôler la correspondance des usagers des réseaux sociaux.