Amendement n° 11 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.3.1, remplacer les mots «en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie» par les mots suivants:

«veiller à ce que le remboursement par le régime public d’assurance maladie ne soit pas assorti de conditions arbitraires».

Note explicative

Il n’existe pas de droit au remboursement d’un quelconque traitement par le régime public d’assurance maladie. Les Etats sont libres d’assortir le remboursement des traitements de certaines conditions. Ces conditions ne doivent pas être arbitraires.