Amendement n° 12 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.3.3.

Note explicative

L’amendement et le changement de la classification des maladies au plan national relèvent de la compétence des instances médicales, et devraient se fonder sur des éléments et des données scientifiques. L’APCE n’est pas compétente pour demander aux Etats membres de procéder à de telles modifications.