Question écrite No. 685 au Comité des Ministres | Doc. 13783 | 04 mai 2015
La pratique de la sélection prénatale en fonction du sexe
La sélection prénatale en fonction du sexe est une pratique s’observant dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris en Europe occidentale. Elle consiste à décider d’interrompre une grossesse en raison du sexe du fœtus. Les fœtus féminins sont les principales victimes de cette sélection.
Plusieurs organismes et instruments internationaux condamnent cette pratique. Tout d’abord, la Convention sur les droits de l’homme et biomédecine du Conseil de l’Europe et la Résolution sur les petites filles adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/52/106). Ensuite, la Recommandation 5 (2002) du Comité des ministres sur la protection des femmes contre la violence, adoptée le 30 avril 2002, aux termes de laquelle: «Les Etats membres devraient: par. 79. Interdire [...] la sélection prénatale en fonction du sexe, et prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin». Et enfin, l’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 1829 (2011) sur la sélection prénatale en fonction du sexe, ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme, qui dans ses Observations du 15 janvier 2014, a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à ériger cette pratique en délit pénal.
Cela étant, des études scientifiques et la presse britannique ont révélé que des couples commettent ces «féminicides» avec la complicité de médecins. Cette pratique s’observe également en Suède, où le Conseil national de la santé et de la protection sociale (Socialstyrelsen) a déclaré que l’avortement motivé par le choix du sexe n’est pas illégal. Le Royaume-Uni et la Suède sont les deux pays d’Europe dans lesquels le délai légal de l’interruption de grossesse «à la demande» est le plus long: 24 et 18 semaines respectivement, alors qu’il est de 10 à 12 semaines dans la plupart des pays européens.
Ce sont des questions graves, soulevant un problème de bioéthique; elles constituent aussi une discrimination illégale envers les femmes exigeant une réponse forte du législateur.
M. Ghiletchi
Demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour donner effet à l’interdiction de la sélection prénatale en fonction du sexe dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe?