Amendement n° 4 | Doc. 13788 | 26 mai 2015

La criminalisation des migrants en situation irrégulière: un crime sans victime

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2015 - Commission Permanente de mai

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, replacer les mots « de remplacer, dans les discours et les documents officiels, l’expression «migrants illégaux» par «migrants en situation irrégulière» » par les mots suivants :

« d’établir une distinction, dans les discours et les documents officiels, entre «migrants illégaux» et «migrants en situation irrégulière» ».