Amendement n° 1 | Doc. 13791 | 22 juin 2015

Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Rappelant la Résolution 1966 (2014) intitulée «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski », l’Assemblée appelle les Etats membres à protéger la sécurité de ceux qui dénoncent le crime organisé et les collusions massives entre des agents de l’Etat et des criminels, et à veiller à ce que des poursuites internationales soient engagées contre les auteurs d’attaques visant les donneurs d'alerte et contre les commanditaires de telles attaques.»