Amendement n° 4 | Doc. 13791 | 22 juin 2015

Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Signataires : Mme Monica HAIDER, Suède, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Kåre SIMENSEN, Norvège, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots «Résolution 1954 (2013), devraient», insérer les mots suivants:

«, dans le respect de la législation nationale,»