Amendement n° 4 | Doc. 13747 | 23 juin 2015

Accroître la transparence de la propriété des médias

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5, insérer le paragraphe suivant:

« les informations relatives au placement des publicités ou tout autre contrat avec les institutions de l’Etat ou des autorités locales, ainsi qu’avec les agences qui leur appartiennent. »