Amendement n° 1 | Doc. 13864 | 28 septembre 2015
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée est aussi extrêmement préoccupée par la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rendue dans l’affaire de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur le territoire de la Fédération de Russie. L’Assemblée estime qu’il s’agit d’une offensive délibérée contre le système de protection des droits de l’homme dans la Fédération de Russie comme sur tout le continent, et appelle les autorités russes à garantir dans la pratique la mise en œuvre pleine et entière de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Fédération de Russie. »