Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 11 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015
Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile
A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant :
« L’Assemblée invite le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume du Bahreïn, le Sultanat d’Oman, l’Etat du Qatar, les Emirats arabes unis et l’Etat du Koweït à signer dès que possible la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. »