Amendement n° 12 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée recommande également que le fait de demander, simultanément ou successivement, l’asile dans plusieurs Etats membres devrait être considéré comme une violation grave des procédures d’asile entraînant une extradition automatique et immédiate.»